C-24.2, r. 37.001 - Projet pilote permettant le transport de passagers dans la remorque d’un véhicule touristique

Article 16 Versions de la disposition

2019-07-03

16. Le promoteur doit faire vérifier annuellement le tracteur de ferme et les remorques par le fabricant ou le concessionnaire de ceux-ci. La vérification est faite en utilisant les normes du fabricant.

Le promoteur doit également s’adresser au fabricant ou au concessionnaire du véhicule pour faire entretenir et réparer le tracteur de ferme ou les remorques d’un véhicule touristique.

Le fabricant ou le concessionnaire, selon le cas, doit préparer un rapport de vérification, d’entretien ou de réparation et le remettre au promoteur. Ce rapport inclut notamment les renseignements suivants:

1°  le numéro d’identification du véhicule et, le cas échéant, son numéro de plaque d’immatriculation;

2°  le nom du propriétaire du véhicule;

3°  la date et l’adresse du lieu de la vérification, de l’entretien ou de la réparation ainsi que le nom du mécanicien qui l’a effectué;

4°  le résultat de la vérification, de l’entretien ou de la réparation ainsi que la signature de la personne qui l’a effectué;

5°  la nature des défectuosités ainsi que leur classification comme défectuosités mineures ou majeures;

6°  la nature de l’entretien ou des réparations effectués ou à être effectués, le cas échéant.

Malgré l’article 521 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), les remorques d’un véhicule touristique ne sont pas soumises à la vérification mécanique.

A.M. 2019-11, a. 16.

Non en vigueur

En vig.: 2019-07-03

16. Le promoteur doit faire vérifier annuellement le tracteur de ferme et les remorques par le fabricant ou le concessionnaire de ceux-ci. La vérification est faite en utilisant les normes du fabricant.

Le promoteur doit également s’adresser au fabricant ou au concessionnaire du véhicule pour faire entretenir et réparer le tracteur de ferme ou les remorques d’un véhicule touristique.

Le fabricant ou le concessionnaire, selon le cas, doit préparer un rapport de vérification, d’entretien ou de réparation et le remettre au promoteur. Ce rapport inclut notamment les renseignements suivants:

1°  le numéro d’identification du véhicule et, le cas échéant, son numéro de plaque d’immatriculation;

2°  le nom du propriétaire du véhicule;

3°  la date et l’adresse du lieu de la vérification, de l’entretien ou de la réparation ainsi que le nom du mécanicien qui l’a effectué;

4°  le résultat de la vérification, de l’entretien ou de la réparation ainsi que la signature de la personne qui l’a effectué;

5°  la nature des défectuosités ainsi que leur classification comme défectuosités mineures ou majeures;

6°  la nature de l’entretien ou des réparations effectués ou à être effectués, le cas échéant.

Malgré l’article 521 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), les remorques d’un véhicule touristique ne sont pas soumises à la vérification mécanique.

A.M. 2019-11, a. 16.